efficacité à la condamnation "prononcée", sans s'expliquer sur cette "gravité" et sans préciser en quoi une telle peine complémentaire permettait d'assurer une plus grande efficacité à "la condamnation

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière de TVA par défaut de déclarations dans le délai légal, et par minoration de déclaration courant 1995 et 1996,

1982 et 3 484 230 francs pour l'année 1983; "aux motifs que Pierre X..., pour se justifier, a fait état durant les années vérifiées d'environ 260 prêts à plus d'une soixantaine de personnes; le nombre

cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

des articles 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 122-7, 227-5 et 227-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

instance de Nice et de Jean-Pierre Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, assesseurs ; "alors qu'en application de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent

En effet, aucune disposition légale n'impose à la chambre de l'instruction d'être composée des mêmes magistrats lorsqu'elle statue lors d'audiences successives sur des exceptions de nullité distinctes,

Antoine ou Ante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

2005, 2006 et 2007 sont prescrites ; que le montant de l'intéressement éventuel étant calculé en fin d'exercice, la demande relative à l'année 2008 n'est pas prescrite ; que pour les années 2008, 2009

2007, à la somme de 2 790,40 euros, pour l'année 2008 à celle de 2 005,49 euros, pour les années 2009 et 2010 aux sommes respectives de 2 131,66 euros et de 2 482,07 euros, et enfin pour l'année 2011

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 932-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base

Patrice, Robert X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Bastien Grégory X..., 3 / M.

civil ; 2 / que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'aggravation de la mésentente entre les associés qui aurait fait obstacle à l'autorité de chose jugée, a privé sa décision de base légale

charges devant être acquittées par les copropriétaires ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, d'une part, que selon un procès-verbal du 26 août 2006, l'assemblée des copropriétaires de la résidence la grande

X... dans ses écritures signifiées le 14 août 1996, selon lequel une plainte avait été déposée par celui-ci pour faux témoignage devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance

correctionnelle) en date du 10 mars 1987 qui, pour vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, recel et détention d'armes et de munitions prohibées, les a condamnés chacun à la peine de quatre années

été effectivement produite entre les mains des organes de la procédure collective de la débitrice avant que le juge ne statuât sur l'admission de la créance, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale

suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCM, société anonyme, dont le siège est ... 6, "Les Chavannes", 69400 Arnas, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de grande

Man Y..., ses père et mère, ont assigné en réparation l'Agent judiciaire du Trésor (AJT) en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur ; qu'à l'issue d'expertises médicales, le tribunal de grande

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale