132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu,

du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble L. 230-2 devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail

de l'article 1147 du Code civil.

de l'article 1147 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 9.

[L] [T], domicilié [Adresse 19], 19°/ à Mme [BY] [C], domiciliée [Adresse 23], 20°/ à M. [EF] [LE], domicilié [Adresse 7], 21°/ à Mme [HH] [R], domiciliée [Adresse 15], 22°/ à M.

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

représentants élus ou désignés du personnel disposent pour l'exercice de leur mission d'un crédit mensuel d'heures de délégation ; qu'aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail le temps passé

un risque d'inaptitude partielle, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; qu'il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue

du 22 au 23 janvier 1997, si toute l'usine était ceinturée d'une clôture grillagée sur laquelle aucune effraction n'avait été constatée, l'accès à cette usine était possible par un portillon de l'entrée

1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 et 13 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale

2314 du code civil, ALORS QU'il incombe au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé à ce dernier aucun préjudice ; qu'en retenant,

2134 du code civil ne sont donc pas réunies et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2314 du code civil dispose que "la caution est déchargée,