120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990

Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi ne tend pas à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; Mais attendu que le pourvoi invoque

de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure

l'appartenance à un même ensemble économique caractérisé par la permanence et l'importance de leurs relations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles

dans la lettre de licenciement constituait ou non une cause économique de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 1202 et suivants du code civil ; 2° / qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties ; que la personne

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la qualité d'utilisateur d'un système automatisé de traitement de données n'implique pas, en soi, la maîtrise

6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 321-3, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n º 2007-329 du 12 mars 2007.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il ressort

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995