par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de sécurité sociale » ; que la Convention Collective

dans trois journaux ; "aux motifs que l'article incriminé vise Y... en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public, à travers différents investissements de la commune d'Amneville ; que l'article

du salarié ( article L. 3121-46 du Code du Travail ) issu de la loi 2008-789 du 20/08/2008).

DU COÛT DES TITRES PAR L'ARTICLE R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

32 de la loi du 29 juillet 1881 issu de la loi du 15 juin 2000 ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions

[C] et [M] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

€, 8 : Changer plinthe retour sur escalier : 50 €, 10 : Présence de fissure sur mur de la salle à manger : 50 €, 11 : Non scellement de la fixation extérieure du volet d'une des chambres : 50 €, 12 :

que la recevabilité de sa demande impliquait nécessairement la recevabilité de la demande présentée par la société Cofisan, la cour d'appel a violé les articles 30 et 328 du nouveau Code de procédure