331, 333 (anciens), 222-22, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 (nouveaux) du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

particulières (CCTP) du lot 4 de l'appel d'offre litigieux et R. 312-4 du code de la justice administrative ; Attendu que, selon l'article 2. 5 du CCTP " La reprise de personnel de l'ancien titulaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

42 à 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que R. 517-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT la capacité et le pouvoir du

Moulin, 44°/ Mme Chantal XK..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 45°/ M. Christian XZ..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 46°/ M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-46, 222-19, alinéa 1, 222-44, 121-27, 121-35 du Code pénal, R. 4, R. 10,

cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 455 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt

400 du Code de procédure pénale, le huis clos étant ordonné pour la durée des débats en application de l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors que la publicité des débats est une règle d'ordre

X... et à son épouse A... ; que, par acte du 22 novembre 1993, M. et Mme X... ont saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; que, par acte du 1er décembre 1993

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Roussillon, 18°/ la société Avignonnaise des eaux, 19°/ la société des Eaux de la ville de Cambrai, 20°/ la société des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, 21°/ la société des Eaux de Douai

André Delrive, demeurant Westroeklaan 44, La Panne (Ardennes), 37°/ de M. Guy Desmidt, demeurant 30, rue Oscar de Lille à Dunkerque (Nord), 38°/ de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905,

partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, des articles 132-71, 222-37, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 433-1, 433-22, 433-23 et 450-1 du code pénal, de l'article préliminaire

attaqué, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la réalité d'un tel engagement et sa portée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;