, à la différence d'une pièce de théâtre ou d'un ballet ; qu'il s'ensuit qu'aucun des salariés, quel que soit son niveau de classification actuel, ne peut être considéré comme un artiste interprète, tel

n'est pas le cas en matière prud'homale, en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.122-49 et L.122-52 du Code du travail.

Charles YZ..., demeurant ..., 49 / de M. Henri C..., demeurant ..., 50 / de M. Maurice YE..., demeurant ... Illfurth, 51 / de M.

du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

« constituant une haie commune » et qu'elle ne constituait pas une partie commune, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil.

1134 du code civil, R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) et l'article 2- h de la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 ; 2°/ que M.

, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.

R. 13-49 du code de l'expropriation et 15 et 16 du code de procédure civile.

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et des articles 460, 585 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu, Patrice

L. 122-49 du Code du travail ; 2° / ALORS QUE, en présence de faits établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve contraire ; que ni la progression

R. 13-49 du code de l'expropriation et 15 et 16 du code de procédure civile.

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne justifiait au sens de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail d'aucun acte répété de harcèlement

L. 133- 16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur

J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

tel, être pris en compte dans le décompte des heures supplémentaires ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en

du litige, en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile.