En application des dispositions de l'article 1315 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Stéphane et Christophe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Louis X..., Mme Marie-Thérèse X... et de MM.

L. 1221-1, L.1222-1 et L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU' il incombe au juge de quantifier avec exactitude et objectivement le nombre d'heures supplémentaires

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

11 du code de la procédure civile. 2°/ ALORS, ensuite, QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000

L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2/ ALORS, ET EN TOUTE

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

L.3171-4 du Code du travail.

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Affinance devenue Cledimo à payer à M. et Mme J... une somme de 58 190 euros au titre de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

1134, 1234 et 1382 du Code civil, et L 442-69, I.5° du Code de Commerce. 3°) ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'agent économique, auteur d'une rupture de relations commerciales établies, de

N... », la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, et notamment le rapport d'enquête du 3 mars 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble les articles 314-11 et 314-17 du règlement général de l'AMF, et l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; 5°) ALORS QU'en réponse au moyen développé par la société

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du