motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VDI group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VDI group à payer à Mme [O] la somme de 3 000

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 9 de la police relatif aux exclusions prévoit que « sont exclus dans tous les cas

218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil applicable en Polynésie française qu'un mandataire ordinaire non habilité par la loi à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

'appel a présumé la véracité des affirmations des consorts [O] et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du code civil et 596 du code de procédure civile

O... comme étant son jour de repos hebdomadaire ; que Monsieur N...

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[O] produit en cause d'appel concluant à une activité propre de la société Sorac France indépendante de sa société mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

Selon l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige de chef, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O GB Londres EC3M 3 LA (Angleterre), 18 / la société compagnie NV Maaslloyd, dont le siège social est Van Vollenhovenstraat 3, NL 3016 O Be Rotterdam (Hollande), 19 / la société compagnie Alpina

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale se rapportant à la mise à disposition à l'avocat du dossier dans les locaux de détention ont été respectées. 9.