[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, aucune des causes obligatoires ou facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne fait obstacle à la remise de M.

12 du code de procédure civile ; 3°/ que les noms, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée des candidats doivent être affichés à l'ordre et

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

ayant statué comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; 3°/ qu'en tout état de cause l'existence d'un

d'application, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les trois vols subis par l'assuré ont été commis dans des conditions pour le moins

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

obligation mais d'une simple proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le refus de suivre une formation permettant de s'adapter