Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

entre les moyens et le but visé ; qu'en s'abstenant de rechercher si la limitation dans le temps de l'arrêt X... posé par la Cour de justice des Communautés européennes respectait de tels principes, au besoin

Besson, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme W... L..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], et l'avis de M.

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C..., notaire, des appartements vendus, en 2001 en l'état futur d'achèvement et présentés comme pouvant bénéficier des avantages de la loi de défiscalisation dite "loi Besson" ; que l'administration fiscale

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cemex bétons Centre et Ouest, l'avis de M.

Besson, conseillers référendaires, M.

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.