d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; que, tel que le soutenait la société Euro Disney, par application combinée

faisant application de ces principes à la phase contentieuse de la procédure fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées

policiers affectés à l'enquête en cours ; Qu'en retenant que les propos cités par les journalistes ne contenaient aucune révélation à caractère secret, la chambre de l'instruction a violé les dispositions combinées

[d']un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée » ; que, par application combinée

porté à l'ordre public, les circonstances de la cause, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ; " alors qu'en matière correctionnel, selon les dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'application combinée des articles 26 et 27 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, la proratisation

d'auditeurs de justice, ou de magistrats étrangers stagiaires, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées

l'application de la peine, après avoir délibéré et voté conformément à la loi, à la majorité absolue, faisant application des articles....", le reste étant manuscrit ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

puisqu'il lui était reproché un comportement fautif, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées

part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions effectuées sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée

part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions effectuées sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée

part, que si l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions effectuées sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée

Patrick AR..., demeurant Les Combières, ..., 28 / de M. Philippe AY... Rabache, demeurant ..., 29 / de M. Philippe BX..., demeurant ..., 30 / de M.

formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor,1, ..., ayant une unité commune

Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune

pourvoi formé par : 1°/ l'Electricté de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune

formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor,1, ..., ayant une unité commune

au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'obligation faite aux commissaires-priseurs de Paris de procéder aux ventes aux enchères dans les locaux loués par la société Drouot, combinée

travail, ne pouvait opposer à la salariée un contrat conclu avec elle ne reconnaissant que partie de son ancienneté au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées