nationale de l'incapacité n'avait prescrit aucune diligence à accomplir aux parties, de sorte que le délai de péremption ne pouvait avoir couru, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure

d'appel n'ai pas constitué avocat, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour

transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.

d'assises a violé l'article 316 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 712 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-21.407

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-42.214 à T 98-42.222 formés par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement

X... était contestée et que la seule connaissance d'un jugement par son destinataire ne peut faire courir un délai de recours à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

alors à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ; qu'en considérant qu'après avoir été interrompu par un courrier adressé par M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° V 18-12.533 R É P U B L I Q U E F

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

Réponse de la Cour Vu les articles 498 et 505-1 du code de procédure pénale : 6.

de vente du lot n° 8 n'avait pas été intégralement versé au Crédit mutuel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à la date du manquement de la SCP notariale relatif

Il résulte du dernier de ces textes que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

L'arrêt retient ensuite que les soins ponctuels et de très courte durée, apportés à la jument par M.

Les juges indiquent qu'il convient de retenir que seul le premier courrier a fait courir le délai de prescription, que celui-ci a débuté le 9 septembre 2023 pour expirer le 10 décembre suivant, et que

à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

[O] [W], en dehors du cadre juridique du contrat de courtier-mandataire, la cour d'appel relevant qu'en procédant ainsi, la FDJ avait "perm[is] à M.

sans effacer le délai déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt

la Cour 5.