AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, LE 8 NOVEMBRE 1939, DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE 53-55, RUE DE GRENELLE A PARIS, APPARTENANT A LA SOCIETE COUTE

RESULTANT DES FRAIS DE REPARATIONS NON ASSUMES PAR LE CONSTRUCTEUR ET DE L'IMMOBILISATION DU NAVIRE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

QUI A DEMOLI LE BATIMENT ET A CONSTRUIT UN IMMEUBLE CONTRE CELUI DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE VENTILATION

TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PRODUIT L'ORIGINAL D'UN CERTIFICAT DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X...

. : VU LES ARTICLES 1024 ET 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1980, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON

GARANTIE GRANGERAT ET LA SOCIETE MICHEL QUI, ELLE-MEME, A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR LA PREVOYANCE RISQUES DIVERS ; QUE BUCHET, EXPERT JUDICIAIREMENT Z..., A CONCLU QUE LES DESORDRES, APPARUS AU COURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adine Cartonnages, dont le siège social

des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur

Guibert a été blessé par un coup de fusil ; que, soutenant que le coup provenait du fusil de son compagnon de chasse, M. Y..., M. X... a demandé à M.

X... seul, alors que l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que les coauteurs agissent en commun ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de tenir compte de l'opposition

ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS AYANT COOPTE

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 2 septembre 2019,

DE CLIENTELE QUE COMTE LUI AVAIT CONSENTIE DEUX ANS AUPARAVANT ; QUE, PAR ACTE DISTINCT DU MEME JOUR, 11 JUILLET 1967, COMTE RECONNAISSAIT A LETURGIE LE DROIT DEFINITIF ET EXCLUSIF DE PROSPECTER LA