pourrait d'ailleurs en être autrement ; qu'en effet, considérer que le seul fait qu'une juridiction estime qu'une question prioritaire de constitutionnalité porte sur un texte législatif n'est pas dénuée

135 427,70 euros le préjudice soumis à recours de Samir Y..., a dit qu'Ali X... et la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, lui paieraient une rente annuelle indexée de 53 604,10 euros en deniers

, ne constituait pas une contestation suffisamment manifeste de la légalité de cet acte administratif pour qu'elle puisse être accueillie par le juge judiciaire, saisi au principal, sans qu'il soit besoin

société EDF ne présentaient pas d'objet anticoncurrentiel, l'Autorité de la concurrence avait caractérisé à suffisance de droit les effets anticoncurrentiels réels des pratiques incriminées, tout en déniant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : - I Sur le pourvoi n K/94-12.391 formé par la société Unibéton, société anonyme, dont le siège social est ... à l'Ile Saint-Denis

) que Francis D..., inspecteur-principal des impôts précité, a également constaté que le 68, avenue de la Liberté, à Luxembourg correspond à l'adresse d'un immeuble de sept étages portant le nom de "Dexia

ayant établi le certificat est la société ITP à Luxembourg, 241 route de Longwy ou Centre d'Affaires " le 2000 " ZU à Livange (Lux) ; qu'une procédure de droit d'enquête, réalisée le 23 mars 2004, par Denis

le vétérinaire devra réaliser, si besoin, un certain nombre de soins.../..." ; que s'il est effectif que des soins, actes de médecine ou de chirurgie ne sauraient être prodigués si, comme le rappelle

A... était un "professionnel avisé n° ayant nul besoin d informations et de conseils de la banque pour apprécier la situation" puis en écartant la responsabilité de la banque au motif que celle-ci, lors

nouveau jugé, conformément à la loi » et a renvoyé « la cause et les parties » devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que la lettre de la motivation de la Cour de cassation est claire et dénuée

constatant pas que cet ordre émanait du commissaire de police, seule autorité habilitée à adresser un patient à l'IPPP, ce dont il résultait que le mis en cause était encore privé de liberté pour les besoins

(Japon) (2 500 à 2 800 tonnes par jour) ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que le contrat passé entre les sociétés Beghin Say et SEUM portait sur un travail spécifique pour les besoins

manière générale, elles entendent se référer de manière constante à la présente déclaration liminaire pour justifier la répartition entre elles des charges, obligations et risques et pour rechercher, si besoin

A... et la société Thisby devant apporter des fonds ; que René Z... avait expliqué qu'il avait besoin de 100 millions de francs pour ce projet et qu'il était persuadé que M.

prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, 81-1 du Traité de Rome, dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700 Saint Maurice de Beynost

frauduleuses, entreprises par Alain C..., ayant pour but la remise, par la société Joubert-Montfort, d'une somme supérieure à 10 millions de francs dont le remboursement était impossible puisque les besoins

Bretagne ; que Guillaume B..., ami de Pascal C... et que Samantha X..., a déclaré aux gendarmes que cette dernière, vers le 15 juin 1996, lui avait emprunté son van dont elle lui avait dit avoir besoin

au médicament de référence pour des patients en cours de traitement ; qu'en énonçant qu'un médicament ne peut à la fois être qualifié de médicament générique, au sens du droit de l'Union et se voir dénier