ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1993 fixe seulement à compter de la date

des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant supprimé la pension alimentaire allouée dans le cadre des mesures provisoires, à compter de la date

d'autre part, qu'une créance indemnitaire ne porte intérêts qu'à compter du jour de la décision qui la consacre ; qu'en condamnant la société Laguilharre à payer sur l'indemnité allouée des intérêts à dater

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

à laquelle le CHSCT « dans son ensemble » a été informé de la modification de la grille d'octobre 2010 sans que puisse être retenue la date de la mise en oeuvre individuelle du processus d'évaluation

du 20 juillet 1884 sans constater au préalable qu'à cette date les déclarations de naissance et de mariage sur les registres d'état civil étaient déjà rendues obligatoires, la cour d'appel a violé les

tantôt du 11 septembre 1995, tantôt du 15 septembre 1995; que ces énonciations contradictoires rendent la date de l'arrêt incertaine; qu'en l'absence de cet élément essentiel, l'arrêt attaqué doit être

il entendait qu'il fût statué ; "alors que, le dossier officiel de la procédure devant la chambre d'accusation comporte une ordonnance de convocation de X... pour l'audience du 17 mars 1994 non datée

Labruyère qui faisait valoir que la date du 1er août 1975 n'avait été prévue que dans l'hypothèse où la décentralisation n'aurait pas été faite, mais le terrain aurait toujours existé, la cour d'appel

déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, de première part, le désistement est un acte par lequel une partie qui a exercé un recours y renonce ultérieurement ; qu'il prend effet à la date

décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment précise, les faits prétendument fautifs n'étant ni datés

qu'elle avait, en outre, régulièrement communiqué un relevé certifié conforme du compte bénéficiant de l'ouverture de crédit au jour de l'expiration du cautionnement ainsi qu'un décompte de la créance daté

au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date

, un indu d'un montant de 4 676,55 euros correspondant aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30 septembre 2016, motif pris que le contrat de travail de l'assuré n'était pas rompu à la date

professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le livre quatrième du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à compter de la date

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ; 28/ que cette reconnaissance se borne à relater une vente de biens sans qu'il y soit fait mention d'un prix et d'une date

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt