tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation en son sein, le 14 janvier 1998, par le syndicat départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée

En conséquence, alors que le second acte délivré le 29 juin 2016 ne stipule pas qu'il annule et remplace le premier délivré le 13 juin 2016, il convient de considérer que Monsieur [Z] a manifesté sa volonté

en temps utile le paiement desdites impositions ; que les avis de mise en recouvrement ne constituent pas des actes de poursuites mais visent seulement à authentifier la créance ; que les mises en demeure

, et délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, au titre des heures de délégation effectuées à compter du mois de janvier 2010 ; Sur le moyen

contrôle portant sur les années 2011 à 2013 ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), après avoir notifié à la société [3] (la société) plusieurs mises en demeure

M... faisait valoir que la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative du 25 juin 2018 n'était pas établie, aucune délégation de signature n'étant produite aux débats ;

de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le déléguant ; qu'il résulte d'un acte du 1er mars 1981, régulièrement produit et soumis à la discussion des

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

[T], délégué syndical CGT, M.

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

en toute hypothèse de constater qu'était produite aux débats une délégation de signature du préfet habilitant Mme R...

Y... la mission de procéder à l'achat des produits et qu'il lui avait délégué ses pouvoirs en vue de faire appliquer la législation en vigueur sur les prix ; que les conditions de facturation étant

de recours amiable aux fins de contestation de la mise en demeure du 7 octobre 2015, cependant que dès lors que la société cotisante n'avait pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours

préalable ; que Pôle emploi a fait délivrer une nouvelle contrainte, précédée d'une mise en demeure, contre laquelle la société a formé opposition ; Attendu que Pôle emploi fait grief à l&apos

en mairie à raison de l'absence du destinataire à son domicile mais qui n'a pas constaté que l'huissier avait relaté les circonstances caractérisant l'impossibilité de délivrer à personne la signification

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

pour l'échéance du bail initial de vingt-cinq ans, le bailleur demeure soumis aux conditions d'exploitation visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, de sorte que tout manquement à ce