Y..., devenu cessionnaire de la créance a, le 16 janvier 2006, assigné M.

X... avait tardé à déclarer la cessation des paiements, à faire référence à la date de cessation de paiement fixée provisoirement par le jugement ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans

grief à l'arrêt de déclarer cette action, alors « qu'il résulte de l'article 47, II., alinéa 2, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que lorsque l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2007

de l'attestation d'assurance de cette société que la police ne couvrait que les désordres concernant tout chantier ouvert entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 et, que le chantier, ouvert en

L'assemblée du 13 janvier 2007 où les époux X... avaient pour la première fois demandé l'inscription à l'ordre du jour de la mise en oeuvre de l'arrêt de la cour d'appel de 2001 accompagné d'une note de

amiable clôturée le 31 décembre 2005, a été mise en liquidation judiciaire le 1er décembre 2006 sur assignation de l'un de ses créanciers ; que le 15 juillet 2013, le liquidateur judiciaire a assigné

Le permis de construire été délivré le 20 août 2004 et la déclaration d'ouverture du chantier établie le 11 avril 2005. 8.

été placé en liquidation judiciaire le 12 décembre 2006, M.

et 2007 (aucune justification n'étant produite pour 2008) la somme de 8. 381 euros ; que pour la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2008, le préjudice de la société La Romana est de 100. 119 euros

intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, relative à l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations

apos;arrêt de rejeter sa demande de report de la date de cessation des paiements de la société BI au 20 novembre 2008, et, subsidiairement, au 1er janvier 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'

condamner les dirigeants au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne morale soumise à une procédure collective ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que, par ailleurs, l'article L 652-1 du Code

Le 16 novembre 2007, les liquidateurs judiciaires, les époux [D], et les sociétés [13] et [13] ont signé un compromis prévoyant que le contentieux les opposant donnerait lieu à des désistements d'instance

étant fixée au 11 septembre 2004, - il a ensuite été mis fin, depuis le 1er janvier 2006, à la location-gérance du fonds de commerce de la SARL Languedoc Caravanes et son redressement judiciaire a été

, que le 30 janvier 2007 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois et qu'une nouvelle période d'observation de deux mois a été prononcée

au rachat d'une société en 2001, avant de réaliser une autre opération de croissance externe en 2005, qu'il avait déjà procédé à des financements similaires et disposait de connaissances et d'une expérience

à l'inopposabilité de cette donation ; que, par jugement du 24 juin 2003, devenu définitif, le tribunal a accueilli cette demande ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... par jugement

à un débiteur placé en liquidation judiciaire, confiée au liquidateur et régie par les dispositions relatives aux procédures collectives, constitue une procédure qui dérive directement de la faillite

judiciaire de la société X..., le 10 décembre 2002, ces contrats ont été poursuivis ; que le 6 janvier 2003, le président du tribunal de commerce a désigné la société BIA à la requête de M.

janvier 2004 ; que les conventions des parties telles qu'appliquées par elles en 2002 et en 2003 n'ont été ni modifiées ni résiliées pour l'année 2004 ; que, par ailleurs, s'appuyant uniquement sur les