favorable à la demande d'extradition de X... ; " alors que selon les réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d'extradition, celle-ci peut être refusée pour l'exécution d'une peine

Par ordonnance du 18 janvier 2018, rendue par défaut, celui-ci, après avoir retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française relativement au divorce des époux, aux obligations

X... a commis les faits ; qu'en revanche, il convient d'examiner la loi française à la date à laquelle les Etats français et marocain ont accepté que M.

Marcel-Francis G... (médecin, proche de Yasser Y...) dit " ces conclusions sont parfaitement compatibles avec l'empoisonnement évoqué.. ", mais M.

Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, la langue de la République est le français. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

D..., née le [...] à Séguéla (Côte d'Ivoire) étant française par filiation et ayant conservé cette nationalité en tant que descendante d'un originaire du territoire de la République française, selon un

X... a relevé appel de cette décision et déposé ses dernières conclusions le 17 mai 2011 ; qu'il demande à la cour de déclarer qu'il a la qualité de français, de condamner le trésor public à lui verser

B..., originaire de Turquie, a contracté mariage, le 14 août 2003, avec un conjoint français.

DIRECTEMENT LE 10 DECEMBRE 1973, AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA

X... a établi et déposé son rapport ; que selon celui-ci qui a fait appel à un sapiteur géomètre pour mesurer la hauteur de la villa édifiée, les relevés ont démontré : un dépassement de 0, 30 mètre

François et Etienne X... à Mme Françoise Y..., et ainsi libellée : "1.- Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice

Camille BERNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n 1051 P Pourvoi n 89-11.724 H REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Dominique X..., de nationalité française, en qualité de père, et Mme Kristina Z..., ressortissante russe qui a accouché de l'enfant, en qualité de mère ; que le procureur de la République s'est opposé

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 373 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

PIREYRE, président Arrêt n° 659 F-D Recours n° U 21-60.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________