de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que pour prétendre au paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir

qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, Mme X... a assigné les locateurs d'ouvrage; que, par arrêt du 2 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la démolition

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci

Pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt retient que, si les empiétements dénoncés sont établis, il convient néanmoins d'apprécier si la démolition réclamée n'est pas démesurée compte tenu des intérêts

[F] du chef de la violation de son devoir de mise en garde par la société Kronenbourg, la cour d'appel a dit, par motifs propres, que la société Kronenbourg n'est pas un établissement de crédit et, par

La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le devoir de fidélité entre époux ressortit à l'ordre public de direction ; qu'en ayant jugé que l'infidélité ne

de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble son article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir

juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir

X... pour lui faire interdiction de poursuivre ses travaux et, à défaut, voir démolir la partie de la construction édifiée en violation d'une servitude de hauteur issue du cahier des charges du lotissement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en démolition de la piscine, alors, selon le moyen, "que la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[H] en démolition de l'ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

la création de la toiture terrasse, le prévenu considère que le bâtiment n'a pas été transformé mais amputé de son étage qui comportait une toiture à deux pentes, et qu'il avait obtenu un permis de démolir

matériel, de s'adresser aux salariés grévistes pour leur demander si les véhicules gênants leur appartiennent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'huissier avait outrepassé ses pouvoirs dévolus