disposant d'aucun patrimoine, n'avait pu acquérir à cette date 825 actions de la société Hôtel de l'Europe, il incombait à celle-ci de justifier de l'origine des deniers avec lesquels elle avait acheté les dites

annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite

X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé, assurent dans ces foyers une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Centre diététique [4] et de M.

invoqué, à l'appui de sa demande, le fait qu'il résultait d'un jugement définitif du tribunal de commerce du 10 décembre 1990 prononcé sur la requête de la Société Beauvallet au préjudice de la Société Distex

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1984), que, par jugement du 9 mars 1978, la société " La Distillerie Coopérative Intercommunale La Varoise " a été déclarée

par la société Brenntag relevait d'un usage normal de ce dernier, la société Agrovin rappelait que le sapiteur chimiste, après avoir comparé les caractéristiques des acides chlorhydriques de qualité dite

mise en place au niveau du poignet gauche – que le compte rendu des radiographies de contrôle effectuées le 4 mai 200, du poignet gauche, mentionne : " importants remodelage osseux cubital, radial, distal

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-16.803 Demandeur : la société Jeg Diététique Défendeur : la société Naturhouse Requête n° : 1169/23 Ordonnance n°

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, POUR AVOIR SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN, PROCEDE A LA VENTE EN GROS DU PRODUIT DENOMME " LYOGENE ", EN TANT QUE PRODUIT DIETETIQUE, ALORS QUE

les 40 hl ne pouvaient s'appeler Roussette puisqu'eux-mêmes n'en avaient revendiqué l'appellation que pour 30 hl ; qu'ainsi 10 hl ont été falsifiés et détenus par eux alors qu'ils auraient dû être distillés

[F] [O] et la société Distillerie de la tour ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (

soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance en sorte que, le conseiller de la mise en état, en prononçant la clôture ensuite du dépôt des dites

feu sur la route et a été totalement détruit, alors que le compteur indiquait 3 750 kilomètres ; que la société Garage Montelle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999) de l'avoir dite

principe contraire, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aucun texte, aucun principe du droit ne s'opposent à ce que le demandeur à l'exception d'incompétence dise

versement'' ; que le juge des référés a constaté que la société SMP faisait valoir que ''les bulletins de paie antérieurs à la reprise mentionnent diverses primes avec des montants variables et (…) la prime dite

versement'' ; que le juge des référés a constaté que la société SMP faisait valoir que ''les bulletins de paie antérieurs à la reprise mentionnent diverses primes avec des montants variables et (…) la prime dite

X..., quatorze autres salariés de la société Delphi Diesel Systems France et l'Union départementale des syndicats CGT de Charente-Maritime ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;