Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M.

Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations

Henri C..., 38/ de Mme Colette F..., épouse C..., demeurant ensemble ... (17e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Adaylot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 199 F-P+B Pourvoi n° R 15-26.133

Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Fabrice Y..., 4°/ à Mme Pascale Z..., épouse Y..., 5°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10492 F Pourvoi n° Q 18-16.231

Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Hatoux, rapporteur, MM. A..., Patin, Bodevin, Mme C..., M. D..., Mme B..., M. Vigneron, conseillers, Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MMM. Frouin, Boinot, Mme Y..., MM. Richard de X..., Soury, conseillers référendaires, M.

Deux-Sèvres a institué, en application des dispositions de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sur le territoire de deux communes, autour des installations de fabrication

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Erivam Enr, après débats en l'audience publique

Antoine B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Antoine B..., demeurant ..., 5°/ de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.