relatif au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL ; - confirmé le jugement déféré en ce qu'il a validé la décision de la commission de recours amiable relative à la réduction Fillon

[R] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour filouterie et vol en récidive, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ; Vu

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de confiance, filouterie

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1989 qui pour faux en écriture privée et usage, falsification de document administratif, filouterie

Méditerranée (la société), l'URSSAF de Paris et région parisienne (l'URSSAF), a procédé au redressement des cotisations au titre notamment du calcul de la réduction générale des cotisations, dite réduction Fillon

Il importe donc peu pour l'application de la réduction Fillon, que les contrats de travail aient été établis sur la base de 35 heures par semaine hors périodes de congés supplémentaires, seul compte le

la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il convient à titre liminaire de rappeler – que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon

2012-2014" puis "La réduction dite FILLON 2015", rappelant que ce dispositif de réduction des cotisations patronales s'applique dans certaines conditions aux salaires dont le montant ne dépasse pas 1,6

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors , selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 113-IV de loi dite « Fillon

241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour déclarer fondé à concurrence de 32 436 euros le chef de redressement afférent à l'allégement dit Fillon

même situation que les employeurs ayant choisi un seul versement en décembre; qu'en tout état de cause, cette différence de situation en ce qui concerne la possibilité de bénéficier de la réduction "Fillon

(CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT.

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour corruption de mineurs, atteintes sexuelles aggravées, atteintes sexuelles et filouterie

francs à titre de commission à la société Bourasseau mandataire des époux X..., à l'occasion de la vente d'un immeuble appartenant à ces derniers et acquis par la dame Y..., la Cour d'appel retient que Fillon

[K] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, pour filouteries en récidive et non-représentation d'enfant, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, filouterie

la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour évasion, vols aggravés et vols en récidive, recel, agression sexuelle aggravée, dégradations et filouterie

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de filouteries d'hôtel en récidive légale