, Aux motifs que Monsieur X... n'ignorait pas que la caution qu'il souscrivait avait pour objet de garantir le remboursement par la société Agri France du prêt consenti par la BRD et de pallier sa

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 JANVIER 1980) JEAN Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "SPAR AGRO" A VENDU, PAR ACTE DU 2 JANVIER 1977, MOYENNANT UN PRIX DE 1500000 FRANCS

..., notaire de la bailleresse, a notifié au locataire, le 16 avril 2007, un projet de vente des terres louées entre sa cliente et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée

cette dernière ; que la cour d'appel rejette ses demandes, le collège d'expert ayant constaté que, tout d'abord, Mme Y... n'avait commis aucune négligence ou maladresse, qu'il n'existait aucun moyen de pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 99-17.507 et n° C 00-12.560 qui attaquent le même

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole du Cantal devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France

publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Z 17-11.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DITES DE GRAND DEPLACEMENT AUX TRAVAILLEURS LOGES SUR LE CHANTIER DE CHAMONIX OU A PROXIMITE DE CE CHANTIER, CONSTITUENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS D'AUTRE RESIDENCE EN FRANCE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

offre d'achat d'un bien immobilier, ont remis un acompte de 100 000,00 francs à la société Sogesim, agence immobilière ; qu'après avoir reçu de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section B), au profit : 1°/ de Madame Chantal A..., née M..., demeurant à Paris (14e), ..., 2°/ de Madame Marie-France

transféré au sous-sol afin de permettre l'installation d'un service de pédiatrie et d'une unité de néonatalogie, ni qu'une autorisation de passer par le service de balnéothérapie lui a été accordée pour pallier

CHAUVIN, président Décision n° 10238 F Pourvoi n° H 19-16.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

H... soutient qu'il est français par filiation maternelle, sa mère alléguée, X...

2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10529 F Pourvoi n° N 18-19.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mohand B..., demeurant ..., 7 / de la banque San Paolo, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec la société Garage de la Couronne, au paiement d'une indemnité d'occupation de 1 200 francs par mois, à compter du 2 juin 1984, et jusqu'au