derniers à procéder à sa suppression ou à défaut , à lui en remettre une clé sous astreinte, AUX MOTIFS QU'aux termes de l 'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers

E..., gérant de la SCI de l'Hermitage, à emprunter un sentier piétonnier traversant la propriété de cette dernière, de sorte qu'elles bénéficiaient ainsi d'un accès à la voie publique, la cour d'appel

que « la SAS EUROPE AUTO exerce comme activité le commerce de véhicules à Perpignan ; qu'en date du 13 juin 2009, la SAS EUROPE AUTO a vendu un véhicule pour un montant de 19.400 euros TTC à Monsieur Setbi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Engineering tuyauterie industrielle (SETI), société à responsabilité

ROMAN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUTAIBA Setti

[N] [W] de réintégrer à l'actif de la succession les trois bijoux suivants appartenant à la défunte : bague en platine or et gris serti d'un petit diamant taille ancienne.

SCI CJ ; dit que la SCI CJ sera redevable à compter du 12 novembre 2006 d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération des lieux ; condamné la SCI CJ à payer à la SCI du SENTIER

. de la Marne, BP. 122, à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de : 1°) de la société anonyme FRESA

ou CIBEN, et des courriers échangés entre les parties qui font état de ce que "les véhicules sont en location à votre disposition exclusive" (télécopie de SOTRALOMA à CIBEN/SERTI du 22 avril

Ferdinand I...), le colonel E... avait fait construire, en 1956, un chemin bétonné dans un emplacement conforme au PV de bornage de 1927, sentier utilisé pendant de nombreuses années ; que les parties

à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 23 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, la société SETI

instance pour connaître du litige et dit que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance, Aux motifs que l'article L. 162-1 du code rural définissait les chemins et sentiers

L'ACTE DE PROPRIETE ET PAR LA CONFORMATION DU CHEMIN, SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL S'APPLIQUENT AUX CHEMINS ET SENTIERS

motifs propres et adoptés, que Mme X..., confrontée à une discussion relative à ses pratiques professionnelles, avait agressé verbalement une collègue en des termes tels que celle-ci n'avait pu que se sentir

-Z..., le chemin ne satisfait pas aux critères tirés de la pluralités de fonds desservis, d'exclusivité et d'unicité d'accès ; ALORS, 1°), QUE les chemins et sentiers d'exploitation, dont l'usage peut

de la société TEFID, dont le siège est Centre commercial Elysées II à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), 9°/ de Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SERTI

degré de gravité, la cour d'appel aurait violé les articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que le sentier

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, "Les chemins et sentiers

Par un jugement du 23 juin 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment condamné la société Stein Energy Boilers and Technology (la société SEBT) à payer certaines sommes à la société Evergreen

1990), qu'en 1971, la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) a fait édifier un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études techniques et industrielles (SETI