l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 (codifié sous L. 431-4 puis L. 211-20 du code monétaire et financier), le nom et la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste

ce contrat, rendait nécessairement inapplicables les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances au versement des fonds à la banque en application de cet avenant, la banque, créancier gagiste

prétendus par les par les époux Y... et le préjudice dont ils arguent ressortissent aux obligations des établissements bancaires en matière d'investissement financier et non à celles d'un créancier-gagiste

faire échec à la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service en reconstitution du gage des seuls créanciers gagistes

falsifiés avec l'intention de dissimuler l'andidate des connaissements, la cour d'appel constatait par là-même l'existence d'un préjudice distinct de celui qui avait été réparé par la Chambre arbitrale GAFTA

EST IRRECEVABLE COMME CONCERNANT, NON PAS LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, MAIS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLE-CI EN A TIREES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER GAGISTE POUVANT,

DONT IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA SOCIETE DES TUILERIES N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ET QU'IL A PARTICIPE AUX REPARTITIONS PREVUES AU CONCORDAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SEUL LE CREANCIER GAGISTE

des fonds à l'acquisition du camion objet du gage aurait empêché l'inscription dudit gage ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que le débiteur principal a omis de transmettre au créancier gagiste

sommes de 1 524,49 euros et 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers convenu détient la chose gagée pour le compte du créancier gagiste

liquidation judiciaire, et dans le cas où la banque ne serait pas réglée de sa créance, ce qui est le cas en l'espèce, la banque est autorisée à percevoir le montant du compte courant, en tant que créancier gagiste

Aux termes de l'article L. 142-1, alinéa 2, du code de commerce, le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à

compter du 2 juin 2007 ; que sur la rémunération du placement de la somme de 274.000 euros : L'acte de prêt de 274. 000 euros du 30 mars 2007 ne contient pas de clause de nonrémunération de la caution gagiste

nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste

inventoriées et en contrôlait les entrées et sorties, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 5°/ qu'aucune obligation ne pèse sur les banques, en leur qualité de créancier gagiste

octobre 2013, qui est le siège de ce qui a été tranché » (cf. arrêt attaqué, p. 5, sur ce, la cour, 2e alinéa) ; qu'« en effet, l'arrêt du 24 octobre 2013 a "dit que la Caisse d'épargne, créancier gagiste

CONCOURS, QUE SI UNE TELLE SURETE EST SOUMISE A L'INOPPOSABILITE OBLIGATOIRE, IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA CONSIGNATION DE L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A ETENDRE LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE

que " les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre III ci-après ", mais ne donnent pas au créancier gagiste

travaillaient plus 8 heures en continu mais 7 heures 50, ont continué à bénéficier de cette pause rémunérée de 30 minutes ; que le 23 décembre 1999, a été conclu au sein de l'unité économique et sociale Doux Galina

prise en compte la date de constitution du nantissement et non son inscription ; ALORS QUE le gage qui porte sur un meuble incorporel, tel un fonds de commerce, ne confère de droit réel au créancier gagiste

la SN, l'arrêt n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Agen, décidant que la clause de réserve de propriété de la société Peugeot était inopposable au banquier créancier gagiste