lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiement toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage

pas une majoration des obligations du débiteur en cas d'ouverture d'une procédure collective ; que par conséquent, cette clause devait recevoir application, sans que puisse être opposé au bailleur le gage

l'ordre de la banque, a annulé ce paiement, a violé les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier ayant un gage

; qu'en lui imposant une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil, alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise selon lequel la gamme

que la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité et la nature exacte de ces faits; que d'autre part, ni l'arrêt ni le jugement n'expliquent en quoi la mise en gage

Y..., du 21 avril 1992, rappelant à ce dernier que deux objectifs précis (gamme de contrôle et validation d'ECO) lui avaient été fixés et n'avaient pas été atteints et, ainsi, violé l'article 1134 du Code

avait consenti la banque UBP; que la SCP Faure et Rey, qui s'était portée caution des engagements de la société Laurinco envers la banque, contre la remise d'un certain nombre de tableaux à titre de gage

ne portait que sur les valeurs déposées, à savoir 7 500 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2073 et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en garantie à l'encontre de la société Autogage alors, selon le moyen : 1 / que la société Autogage, en donnant, sur son propre papier à en-tête, en gage

alors : « 1°/ que les faits constitutifs de banqueroute sont limitativement énumérés par l'article L. 654-2 du code de commerce ; que le détournement d'actif consiste en la réduction frauduleuse du gage

intervention ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que l'hebdomadaire l'Evénement du jeudi a publié un article de J.F Y... intitulé "Vive la justice mais gare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale Automobile Essonne-Sud GAES, société anonyme, dont le siège

Jean-Philippe, - la société ANS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des

en examen, la police a entendu un de ses anciens employés, Bassel D..., qui a déclaré qu'en fin 2003 il avait entendu X... parler avec son frère au Liban par téléphone d'achats de véhicules haut de gamme

de produits « Acoustics » et « Lumière Acoustic » présentent un coefficient d'absorption acoustique plus élevé que les autres gammes de toiles non microperforées, sans autre démonstration en ce sens,

sur des papiers plus fins et plus onéreux ; que concernant enfin la machine T 133, elle était présentée comme la moins complexe d'utilisation, utilisée pour des travaux d'entrée de gammes ; qu'en se bornant

sur des papiers plus fins et plus onéreux ; que concernant enfin la machine T 133, elle était présentée comme la moins complexe d'utilisation, utilisée pour des travaux d'entrée de gammes ; qu'en se bornant

sur des papiers plus fins et plus onéreux ; que concernant enfin la machine T 133, elle était présentée comme la moins complexe d'utilisation, utilisée pour des travaux d'entrée de gammes ; qu'en se bornant