D'ABORD QU' « aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

X... sont les mêmes et ont un fondement identique et se heurtent à l'autorité de la chose jugée » , sans s'expliquer sur le nouveau fondement des demandes présentées par M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT

décembre 1977, 28 octobre 1982 et l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui, d'ordre public, devaient être appliquées ; Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent

, consignes de sécurité prodiguées par l'entreprise, protocoles à respecter, véhicules adaptés, équipements de protection individuelle obligatoires, contrôle de conformité, contenants spécifiques hermétiques

qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 1 ) ALORS QUE aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner en cas d'urgence les mesures qui ne se heurtent

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

(HERBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 / de Hébert X..., ayant demeuré 8, cité du Bois à Thumeries (Nord

qu'entraînerait pour lui les termes de cette attestation, à propos notamment de ses relations supposées avec maître B..., ne relèvent pas de l'appréciation du juge des référés et en toute hypothèse se heurtent

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORSQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT

intérêts pour manquements de l'employeur ainsi que le bien fondé de la demande au titre de la prime d'ancienneté et cette décision n'ayant pas été cassée par la Cour de cassation, ces demandes se heurtent

statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion des lieux loués, alors, selon le moyen, d'une part, que " le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent

en photocopie par la CPAM ; "que si X... n'admet avoir surchargé des ordonnances que pour une seule cliente et soutient que les autres surcharges peuvent être le fait de tiers, ses allégations se heurtent

Dès lors, les nouvelles demandes se heurtent à l'autorité de chose jugée" ; qu'en jugeant qu'elle n'était saisie d'aucune demande d'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de

Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

X..., l'arrêt attaqué retient que les demandes formulées par ce dernier se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles ; Qu'en

Peter Herbert Walter Jacob Y...

d'accès aux lieux loués ; Attendu que, pour rejeter les prétentions des époux X..., l'arrêt retient que le juge des référés ne peut, en cas d'urgence, accueillir de telles demandes que si elles ne se heurtent