limiter les parcours à vide et d'assurer que les opérations de cabotage ne soient pas effectuées de manière à créer dans l'Etat d'accueil une activité permanente et continue ; qu'en considérant, pour juger

société avait essuyé une perte de 2,4 millions d'euros en 2014 ; que l'expert avait également relevé d'importantes pertes en 2013 ; qu'en se fondant néanmoins sur les résultats de l'année 2015 pour juger

exclu lorsque l'entreprise à laquelle il est reproché n'a fait que pénétrer un marché et reprendre des modalités d'action répandues parmi l'ensemble des concurrents intervenant sur ce marché ; que pour juger

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] [A] de sa demande tendant à voir juger

de divergences techniques secondaires soit incomplètes soit insuffisamment précises (résultats de tests SD Vapeur pour le NBC, résultat des essais à la colonne d'eau pour le textile sélectionné, la taille

la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement le 14 février 2014 et que la société Netjets a conclu, in limine litis, à l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que pour juger

ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en retenant, pour juger

l'expert F... à 130 € par mois pour le box correspondant au lot n°418 et à la superficie de ce lot limitée à 12,18 m2 utilisable seulement comme parking et non comme surface commerciale en raison de sa taille

J... de sa demande tendant au titre de sa reclassification, tendant à voir dire et juger qu'il avait, à compter du 1er février 2011, la qualification de responsable de l'agence Vendôme au statut cadre

P... , artisan taxi régulièrement assuré auprès de la Mutuelle Fraternelle Assurance ; que la preuve n'est pas rapportée que ce véhicule tiers impliqué dans l'accident n'était pas assuré et que si la victime

dispositions de l'article L. 121-1 II du code de la consommation pour soutenir que le caractère trompeur doit s'apprécier au regard du support de diffusion, et que s'agissant d'un tract commercial de petite taille

Par expérience, une brique de cette taille pèse bien 115 kilos.

faisait ou non partie intégrante du « grand bâtiment à usage d'entrepôt » dont la propriété avait été transférée à Monsieur Rémy Z... par donation du 11 février 1983 ; qu'en décidant qu'en raison de sa taille

employé du cabinet d'avocats, a été pendant près d'un an présent régulièrement plusieurs jours par semaine et plusieurs heures par jour dans les locaux du cabinet de Maitre X..., que compte tenu de la taille

en 2010, ne saurait ouvrir droit à une indemnisation dès lors qu'elle a été créée en connaissance de cause, postérieurement à la déclaration d'utilité publique datant du 16 octobre 2003 ; - qu'à en juger

susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de l'université Claude Bernard Lyon I tendant à faire juger

. ; qu'enfin, il n'est nullement établi qu'il s'agissait de travaux nécessaires (voir à ce sujet notamment les pièces des appelants n° 31 - devis pour la taille d'un cyprès -, 32 - devis/facture pour une

M... au contrat d'assurance-vie était abusive ; que pour juger valable la renonciation de ces derniers à leur contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a néanmoins retenu que les Consorts V...