593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal

d'interruption volontaire de grossesse pratiquée sur autrui sans son consentement, complicité de ce délit et abus de faiblesse, d'autre part, des chefs d'interruption de grossesse après l'expiration du délai légal

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que des seuls intérêts calculés au taux légal

Z... avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; qu'intimé sur appel du GAN, M.

incendie, la compagnie d'assurances La Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, a été condamnée à payer à Mmes Y... et X... certaines sommes avec intérêts au taux légal

X... et son assureur, la compagnie la Baloise, ont été condamnés in solidum à payer à la société civile immobilière Arc en Ciel (la SCI) une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter

répartie au choix de la famille X... dans le cadre de chaque accord transactionnel et qui comprenait l'intégralité des montants auxquels chaque salarié pouvait prétendre, a privé sa décision de base légale

de grande instance de Toulon, 11 juin 1996) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var (la banque), créancière des époux Z... mariés sous le régime de la communauté légale

en responsabilité contre la Banque nationale de Paris (BNP) pour rupture abusive de crédits et en répétition des intérêts perçus sur le compte de la société par cette banque en surplus des intérêts légaux

de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher si la créance dont s'agit avait été déclarée dans le délai légal

X... et Y..., a constaté qu'il ne prouvait pas avoir attiré l'attention de ses clients sur l'interdiction légale précitée, ni sur la répétition des sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement

[S] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Strasbourg sous la prévention de vol et violences volontaires, aggravés, en récidive légale, et prise de nom d'un tiers. 3.

cette photographie ou la délivrance d'un nouveau passeport, ayant fui ce pays et sollicité le statut de réfugié en FRANCE ; que le dommage qui a été causé est important et ne peut être qualifié de " léger

Z... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deuxième

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier

société), qui exploite un site internet intitulé « Rojadirecta », de procéder à la suppression sur ce site de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou en léger

K..., représentant légal d'Autolib', à M. N...

Ils font valoir que ni la demande présentée par le légataire, ni la décision des héritiers d'accorder la délivrance de legs, n'ont à respecter des formes particulières et que la délivrance de legs n'est