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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372223cd580146773fa87a

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa896

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sidi, de la SCP Lemaître et Monod

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7a5

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7a6

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc932

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n Q 95-10.398 au pourvoi n F 93-13.073 ; Attendu que l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8846

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Batignolles, de Me Ricard

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe782

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8d7

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SDPA, de Me Thomas-Raquin

Source officielle
CC

comm

é sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigéec/M. X

61372291cd580146773fe8d8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe973

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773feadc

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 1653 P du 10 octobre 1995 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec30

Cassation

9 décembre 1995

9 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CANCAVA,

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec8c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773feed3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Immoplus, les conclusions

Source officielle
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comm

6137229acd580146773fefea

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff176

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie générale

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff5e6

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francelog, de Me Jacoupy

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7c2

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8a5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfa9

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle

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