porte la mention « détection de bâtiments de migrants le 27 mars » montrant les côtes tunisiennes et libyennes, le Zodiac 271255Z à proximité d'un bateau espagnol, le Mendez Nunez, un peu plus loin

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de : 1 / Mme Claude Y..., demeurant lotissement "Montpellaz" à Veyrier-du-Lac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Lodines, société civile immobilière, dont le siège social est

bouleversement alors que la visite des lieux montrait un bouleversement complet de la topographie en changeant ses orientations autres que celles demandées au permis ou imposées par le règlement du lotissement

terrains à la société Urbanisation et terrains (U et T), sous la condition suspensive que l'acquéreur soit autorisé à bâtir, l'acte constituant, en outre, une servitude de passage à travers le futur lotissement

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 7 février 1974, modifié le 25 mai 1977, a autorisé la société Gepa, devenue société Jean Hamon, à lotir

divisoire ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1995, n° 353), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Citibank International s'est portée garante de l'achèvement des travaux de viabilité incombant à la société Samil qui avait réalisé un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), Mme [E], propriétaire d'un terrain sis dans un lotissement, a entrepris des travaux en vue de la construction d'une maison. 2.

propriétaire de nombreux terrains, a vendu, par acte authentique du 27 avril 1977, à la société Woodpecker Investments neuf parcelles destinées à la revente ; qu'en vue d'obtenir une autorisation de lotir

qu'il ressort de ces dispositions, que, dès lors que l'employeur est dispensé du versement d'une rémunération à ses employés, il ne peut être condamné au versement d'un salaire de substitution, ce qui loin

la relaxe, au bénéfice du doute, de X..., et a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la GMF ; " aux motifs que " le témoin était à 200 mètres, donc assez loin

motifs que la nature des peines encourues fait craindre que Rachid X... ne se soustraie à l'action de la justice ; que les risques de pression sur la victime son considérables, Rachid X... habitant non loin

au 31 mars 1983 par rapport à celles perçues au cours de l'exercice du 1er avril 1981 au 31 mars 1982, était de 7,9 %, soit inférieure au seuil de 10 % prévu au contrat alors que, selon le pourvoi, loin

s'acquitter du solde de sa créance ; qu'en l'espèce, le Tribunal constatait, d'une part, que les allocataires avaient volontairement commencé à rembourser les sommes indûment perçues et, d'autre part, que, loin

1965, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 315-29 du Code de l'urbanisme, les espaces verts constituent des équipements d'un lotissement

de nuire, laquelle ne saurait résulter de la simple constatation que le temps de l'essai aurait été trop faible pour permettre à l'employeur de juger les aptitudes du salarié à tenir son poste, que loin

la cotation K 80 + 40/2 pour les huit patientes ayant subi une cholécystectomie sous coelioscopie, alors, selon le moyen, que le jugement dénature la lettre du médecin-conseil régional Védrine qui, loin

fixité, de généralité et de constance, le versement de la prime de bilan par la société Parisot ne constituait pas un usage ayant dans l'entreprise un caractère obligatoire ; Attendu ensuite que loin

l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que l'effet translatif d'une vente d'immeuble entre particuliers, soumise aux principe généraux des conventions, loin