et de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer établie l'existence d'un contrat de crédit-bail conclu par la société EGP pour financer l'acquisition de la chaîne de peinture,

Pronier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1994), que les consorts A... ont donné à bail à la

DES BAUX COMMERCIAUX REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

INTENTEE CONTRE CAMBIER PAR IGON, PRADIER ET LA SOCIETE DES SABLIERES DE BASSE-ARDECHE (SOCIETE DES SABLIERES) A LAQUELLE LA SOCIETE LOCABAIL AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL

. ; 2°) Madame Jacqueline, Marie X... épouse de Monsieur Yves Z..., demeurant ensemble à Melun (Seine-et-Marne), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux

. ; 2°) Madame Maryse D... épouse B..., demeurant ensemble à Melun (Seine-et-Marne), Livry-sur-Seine, ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X... et Mlle X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 1371 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DANS UN IMMEUBLE SIS A...

X... avec mission de rechercher des locataires pour établir avec eux un bail commercial à signer par les deux indivisaires ; que cette location a été conclue le 10 janvier 1979 ; qu'un différend a opposé

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mmes Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail

Z... ; qu'après le décès du bailleur, une convention notariée a été signée, le 26 septembre 1983, entre les époux Z... et les consorts A... pour résilier le bail en ce qui concerne les bâtiments ; que,

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 27 mars et 10 avril 1991, la société Placement Pierre Select 1 (la société PPS1) a consenti à la société Gama un bail

que cidre ou calvados et l'exercice d'activités touristiques à titre onéreux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises du bail

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les époux B..., propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation, les ont donnés à bail

analyses réalisées en 2000 par le laboratoire Codgène de Strasbourg et ayant nécessité l'utilisation de la totalité du morceau de gant en cause - ont quant à elles permis d'obtenir des génotypes ou mélanges

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par contrat du 15 mars 1949 la société Paul X... a donné à bail

Jordan X... et la société X... dont il était gérant, pour divers locaux situés dans un même bâtiment, un bail dérogatoire de 12 mois à compter du 27 avril 2007, un bail dérogatoire de 12 mois à compter

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la société Aux Jardins de France que celle-ci ait soulevé que le congé n'avait pas été délivré pour la fin du bail

; qu'en constatant la résiliation de plein droit du bail litigieux suite à une sommation qui ne visait pas une stipulation expresse du bail, la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 1, modifié du décret

X... et les époux Y... ont signé un acte intitulé "bail de gérance libre", contenant la mention d'une "location-gérance" auxdits époux d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant pour une durée de neuf ans