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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242dcd580146774133ef

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire a été fixée, par une précédente ordonnance, à compter du 23 mars 2002, à 15 heures 30, jusqu'au 28 mars 2002, à 15 heures 30 ;

Source officielle

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CC

cr

61372642cd58014677424310

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui a condamné, la première, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

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cr

6137264ecd58014677424889

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

les marchandises emportées ; que cependant ces déclarations sont invérifiables et sont contredites par les témoignages de nombreuses personnes et les explications des co-prévenus Roger Z... et Jean-Marc

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300552

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

a ensuite relevé que l'expert, dans son rapport du 31 août 2012, avait répertorié l'existence de huit désordres, que la société Dalkia justifiait de la survenance de deux autres fuites en janvier et mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Elle indique que, face aux mutations du marché et à de nouveaux besoins clients et utilisateurs, la société PAGES JAUNES a vu sa compétitivité menacée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01302

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Elle indique que, face aux mutations du marché et à de nouveaux besoins clients et utilisateurs, la société PAGES JAUNES a vu sa compétitivité menacée.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00688

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

G..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre

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civ3

613723d9cd5801467740ef7e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Philippe B..., 2 / Mme Roseline Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00934

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

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cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

définitive la solution de type B ; que la commission permanente réunie le 28 mars 1994 sous la présidence de Bernard B...décida de modifier les conditions de ce marché en retenant la solution de type

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civ3

613723bacd5801467740d660

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravalement Océan Indien (R.O.I.) de l'enduit, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100512

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 7 mars 2023, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par lettre du 9 mars 2020, elle a annoncé à la société Arc en ciel services le rejet de ses offres pour les lots n° 2 et 7. 3.

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soc

613723bbcd5801467740d721

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

1978, que les fiches de pointage établissaient qu'ils étaient largement récupérés, qu'ils ne lui avaient jamais été reprochés pendant plus de 15 ans, et ce, d'autant qu'aucune perturbation à la bonne marche

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200363

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

comme elle y était invitée , le montant de la marge effectivement perçue par ces sociétés après le 1er mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la

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cr

6137269ccd58014677427031

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300098

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Herlytte, propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière

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soc

6137230fcd58014677404e5c

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1988 par la société Clinique chirurgicale en qualité d'aide-lingère, puis de femme de service et d'aide-lingère, a été licenciée pour faute grave le 19 mars

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comm

6137242ecd580146774134df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que, le 4 mars 1992, M.

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