Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme V... à une amende de 30 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

ce, sachant qu'elle est commerçante en France depuis de nombreuses années ; " alors que l'obligation faite aux parties poursuivantes d'informer le prévenu dans une langue qu'il comprend et d'une manière

qu'au travers de la documentation dense produite au soutien de l'appel, que les palpations manuelles très orientées auxquelles Thierry X... a procédé au niveau des organes génitaux des femmes, d'une manière

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures, tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions spéciales applicables au statut des avocats -aussi bien en matière disciplinaire qu'en matière administrative- excluaient nécessairement l'application

plastiques ensuite, aluminium et de nouveau bois 25 % aujourd'hui), activité non comprise dans le champ d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques

" de se faire remettre tous documents comptables sociaux et contractuels, et d'examiner tous les comptes depuis le 1er janvier 1982 concernant le courant d'affaires entre les sociétés Escogypse et Mailliez

novembre 2010 ; que, par jugement du 22 novembre 2011, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif des débiteurs ; que Bernard, Elise, Jaïck, Marilène

. ; 3°) Monsieur Alain A..., domicilié à Maizières-Les-Metz (Moselle), ... ; 4°) Monsieur Gérard D..., domicilié à Talange (Moselle) Hagondange, ... ; 5°) Monsieur Ali B..., domicilié à Maizières-Les-Metz

X... dans l'attente de la mise aux normes de ses installations ; -que, d'une manière générale, dans l'attente de la mise aux normes, aucune mesure n'avait été prise afin d'éviter que l'activité d'élevage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière première, société anonyme dont

distinction, aux taxes nationales ou communautaires et que le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition quant à la prescription, de sorte qu'en la matière

A... a déjà été interrogé plusieurs fois par le magistrat instructeur, et ce, de manière exhaustive au regard du nombre des pages des actes accomplis (Cf.

par la salariée à destination du jeune interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ que la preuve est libre en matière

sur autorisation judiciaire et ne constituait pas une atteinte illicite à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation de la faute en matière

la société Car se prévalait à l'encontre de la société Martin d'un acte de concurrence déloyale de cette nature, en invoquant, pour justifier de sa qualité à agir, le fait qu'elle vend en France de manière