l'a condamné à une amende de 400 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1 du bail commercial signé entre la société anonyme d'habitation à loyer modéré

à 5 000 amendes de 1 franc ; "alors qu'aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, le montant de l'amende est compris d entre 100 et 5 000 francs, que les juges ne sont autorisés à modérer

dossier ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa partenaire n'était pas tout à fait consentante ; qu'un premier examen médical permettait de constater la présence d'ecchymoses aux bras et aux mollets

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de NANCY, - l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE

l'aide ou sous la menace d'une arme, et condamné Philippe A... à verser diverses indemnités aux victimes ; "aux motifs que Pascal Y... a été heurté par un tracteur ou un engin agricole au niveau du mollet

violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; que le pouvoir modérateur

[...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.805 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'habitations à loyer modéré

contre l'arrêt rendu le 20 février 2018, rectifié par arrêt du 19 septembre 2018, par la cour d'appel d'Angers (chambre A-civile), dans le litige l'opposant à la société Mancelle d'habitation à loyer modéré

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005), que l'Office public d'habitation à loyer modéré

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré

le remariage du père constituait un évènement tout à fait prévisible par les parties au moment de leur accord et que le montant de sa contribution à l'entretien de l'enfant avait été fixé de façon modérée

premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1996), que la société coopérative d'Habitations à Loyer Modéré

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière, par convention du 4 mars 2013, a donné un logement en location à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 16 septembre 1992), que, suivant un acte notarié du 23 septembre 1986, la société d'habitations à loyer modéré

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'en 1968, la société d'habitations à loyer modéré

Investissements loisirs, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société d'habitations à loyers modérés

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mai 1994), statuant en référé, qu'en 1987, l'Office public d'habitations à loyer modéré

1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'habitations à loyers modérés Carpi

société Peinture Normandie (société PN) avait été chargée par la société SNWF d'exécuter en sous-traitance les travaux de peinture de divers immeubles construits par l'Office public d'habitations à loyer modéré