provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2018), que la société immobilière Les Pennes

ordonner son expulsion, l'arrêt retient que cette locataire, qui n'a pas assigné le bailleur en paiement d'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans à compter du 30 septembre 1988, se trouve forclose, perd

X... qui, l'ayant reçue dans un petit salon du hall d'entrée, avait établi le reçu de la somme versée par elle sur un imprimé établi au nom de la banque : que Melle Z... pouvait donc légitimement penser

X..., le jugement attaqué énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée aux époux Y... qui ont pu, de bonne foi, penser que le branchement était réalisé sur le réseau communal ; Qu'en statuant ainsi

[J], laquelle a dévalé une pente pour s'immobiliser sur la voie ferrée. 3. M.

légitimes, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1 du code commerce ; 2 / que les aides publiques apportées aux publications présentant "un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée

X... avait légitimement pu penser qu'il ne renonçait pas par ces contrats au versement des indemnités après amortissement du capital alloué ; que ce n'est qu'à l'occasion de l'abondant contentieux né du

lorsqu'à la suite de nouvelles embauches, le critère proportionnel de résidence n'est plus respecté par référence à l'ensemble des embauches réalisées depuis la mise en oeuvre du dispositif l'entreprise perd

connaissance par le prévenu de la fausseté des faits faisant l'objet des propos diffamatoires suffit à écarter la bonne foi, alors même qu'il a fait preuve de prudence et de mesure dans l'expression de la pensée

arrière du véhicule BMW, précisait que G...circulait rue de Lattre, qu'il voulait rejoindre la RN 73 pour prendre la direction de Besançon ; qu'il ajoutait "lorsque nous avons abordé le carrefour je ne pense

1991 et renvoie donc au 18 septembre 1989, date de rentrée au CE 2 pour ce qui est de la prescription ; si Cédric ne précise pas exactement la date des faits, sa déclaration ne tend pas à laisser penser

niveau supplémentaire prohibé par le plan d'occupation des sols de la ville de Paris, dès lors que les combles étaient devenus habitables après la transformation litigieuse; que la surélévation de la penne

un délit ou une contravention est donc une durée de trois jours, comme explicité par l expert ; que, si Michel X... savait peut-être le mauvais état de santé de la partie civile, rien ne permet de penser

Estac, irrecevable en sa constitution de partie civile et l'a déboutée de sa demande ; "aux motifs que, "(...) tous les éléments retenus, très bien analysés par le tribunal et la Cour, laissent à penser

." ; que la rédaction du communiqué conduit à penser que Michel X..., en proie à des drames personnels, non seulement s'adonnait à l'alcool, mais consommait également des stupéfiants, le terme "drogues

décision à la censure de la Cour de cassation ; "2 ) alors que la légitimité du but d'information ne dispense pas le journaliste de ses devoirs de prudence et d'objectivité dans l'expression de sa pensée

les parties se mettaient d'accord sur le montant de l'indemnisation ; que par la suite, l'assureur a accusé réception de la demande de paiement adressée par le liquidateur, qui pouvait légitimement penser

ressemblait pas à une transcription d'une consultation d'avocat, car « aucun moyen de droit n'était envisagé » et qu'elle ne pouvait être considérée « comme une stratégie de défense », mais plutôt comme des pensées

l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Le Pen

du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans les passages incriminés de l'article du journal "Présent" du 18 août 1989, en forme d'entretien entre un journaliste de "Présent" et Jean-Marie Le Pen