n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiée ; 2 / que la cour d'appel qui, après avoir retenu que le fait susceptible de lui avoir fait perdre

qualités, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu plus lourdement, envers le sous-traitant, au plan quasidélictuel que sur le fondement de l'action directe que sa faute a fait perdre

) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre

d'exploitation des droits commerciaux attachés à son nom et à son image publique conclu avec la société RDG 13, dès lors qu'il n'appartenait plus à l'équipe « Cofidis, le crédit en ligne », lui faisant perdre

dommages-intérêts et à les garantir contre toute condamnation prononcée à leur encontre, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que pour soutenir que « le notaire [leur] a fait perdre

transmission des documents ; que la société Milan a contesté le mode de calcul retenu par la société Sunset, faisant notamment valoir que celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que les documents perdus

15 000 euros la condamnation prononcée contre l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation de la perte d'une chance doit être fixée en fonction de l'ampleur de la chance perdue

une chance d'être reclassé, a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté ; que sa chance d'être reclassé ayant été définitivement perdue, le principe du préjudice subi par le salarié découle

actions qui lui ont été attribuées ou se soit privé de la faculté de lever les options d'achat subit une perte de chance ; que la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue

Georges B..., IV - Sur le pourvoi n° M 95-30.129 formé par la société Perasso et ses fils, société anonyme, dont le siège est chemin du Vallons de Toulouse, Saint-Tronc, 13010 Marseille, représentée

indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que celle-ci devait être évaluée au moment de la rupture et qu'elle devait rechercher si l'indemnité de clientèle, dans l'hypothèse où elle existait, était perdue

d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni" dont il bénéficiait primitivement et de paiement des salaires perdus

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute perte de chance doit donner lieu à indemnisation ; que la rupture abusive de crédit par la banque est de nature à faire perdre

(l'avocat) qu'il avait chargée de la défense de ses droits, lui reprochant notamment de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir l'infirmation du jugement correctionnel ; que la SCP Taddei-Ferrari-Funel

motif que "la banque n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité" sans rechercher, cependant, si l'établissement financier n'avait pas commis nécessairement une faute en laissant perdurer

préjudice subi du fait de la non réalisation de la vente au prix fixé dans l'ordonnance du juge-commissaire, sans constater qu'au jour de sa décision, le fonds de commerce conservé par le cédant avait perdu

la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché; que la circonstance que l'émetteur d'une correspondance la rendre accessible à un nombre restreint de personnes agréées par lui ne fait pas perdre

ayant un effet absolu, lorsque la décision annulant le brevet litigieux aura l'autorité de la chose jugée, la décision l'ayant condamnée à payer une indemnité pour la contrefaçon du dit brevet aura perdu

B... réside dans la perforation de la vessie à laquelle Welsch aurait dû remédier en procédant à une intervention chirurgicale à temps, soit dès l'apparition des signes cliniques, ce qu'il n'a pas fait

L'OPH [...] fait grief à l'arrêt de dire que la salariée n'avait pas perdu ses droits à indemnisation à l'assurance chômage auprès de l'OPH [...] et que ce dernier devait supporter l'indemnisation de la