Le 29 octobre 2021, la société a assigné le comité et le cabinet d'expertise afin de limiter le périmètre de la mission de l'expert et de réduire le nombre de ‘'jours experts'‘.

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LOUEDOC, QUI AVAIT CHARGE HENON, ARCHITECTE, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIES A L'ENTREPRENEUR PERINETTE

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion, pour avoir, à Harnes, le 15 décembre 1998, commis des actes de pénétration

oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme suit : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La Ravine à Marquet (La Possession - Réunion), le 17 août 1997, commis des actes de pénétration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé que la chambre de l'instruction était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Perrin, présidente, et de Mmes [G] et [K], conseillères, alors

octobre 2018), qu'à la suite de l'échec des négociations menées entre la direction et les organisations syndicales du groupe public ferroviaire (le groupe SNCF) pour la détermination du nombre et du périmètre

sexuelles ; que les pièces de la procédure révélant l'existence de tels actes de pénétrations sexuelles les 13 et 15 mars 2000, commis par Karim X... sur la personne d'Odette Y..., actes, par ailleurs

L... a arrêté la production laitière en 2013 (...) » ne permet pas de tenir pour démontrée l'obligation dans laquelle se serait trouvée l'EARL de procéder à une réorientation de son activité.

nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, et que le seul fait de caresser la jeune A... sur le sexe, à le supposer établi, ne constitue pas un acte de pénétration

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision de manière pertinente

[B] fait valoir que ses qualifications et son expérience dans les domaines concernés par les rubriques pour lesquelles il a sollicité son inscription sont suffisantes et pertinentes. 4.

cause la cohérence des déclarations faites par celle-ci au cours de l'enquête et à faire naître un doute sur sa crédibilité qualifiée de correcte et sans particularité, de sorte qu'aucun élément ne permet

, faute d'avoir expliqué en quoi l'expertise dont elle faisait état n'excluait pas la pénétration, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "et alors, d'autre part, que le défaut

concerne la construction du local sanitaire, a entaché sa décision d'un défaut de motif et l'arrêt attaqué, qui ne comporte d'autre mention que celle de son dispositif visant une construction en 1992 ne permet

moyen : 1 / que le courrier adressé par la société Soffimat à la société LLT le 16 novembre 1998 mentionnait que le comité d'investissement de la société Soffimat s'inquiétait non seulement de la pérennité

qui la constitue ; que lorsque la marque en cause est constituée d'un signe qui est utilisé également à titre de nom commercial ou d'enseigne, il suffit donc qu'une partie significative du public pertinent

dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire à la validité de la délibération puisque seule cette lecture permet