vraisemblable", toutes les autres théories ou suppositions ne pouvant être rattachées à aucun fait tangible, ni étayées par le moindre indice ; "cependant qu'il convient de relever que, selon les pièces

mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 8 septembre 1999 à 15 H 30, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces

propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 7 septembre 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces

renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu'après avoir constaté que l'accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

alors, selon le moyen : 1 / que la désorganisation d'une entreprise rivale et sa spoliation ouvrent droit à indemnisation au profit de cette dernière ; qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces

R..., la privait de liberté au sein du couple, la rendait malheureuse et que celle-ci s'était donné la mort, ne pouvait sans se contredire, ni refuser de déduire les conséquences qui s'évinçaient de ses

X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis de tout emploi, avec une réduction importante de sa rémunération, et ce pour un délai totalement indéterminé, marquant au

Elle fait valoir que le médecin conseil de la caisse et le médecin désigné par le tribunal n'ont pas étudié toutes les pièces du dossier médical.

ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble les principes du droit international privé.

[I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 6 décembre 2002 par la société Fiducial Private Security (la société). 2.

Le 14 juin 2016, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien, fixé au 25 juin 2016, préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail. 4.

même clientèle et les mêmes réseaux et modes de distribution et se rapportant à un même marché ; que ne relèvent pas du même secteur d'activité des entreprises ayant pour activité la production de pièces

mandataire commun des sociétés Cléry et Image, la cour d'appel s'est fondée sur un protocole d'accord du 30 mai 1986, dont il ne résulte ni des conclusions des parties, ni du bordereau de communication de pièces

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces

des mandataires sociaux ; 3 / que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat de travail aurait été suspendu de plein droit pendant l'exercice du mandat social, sans viser aucun texte, privant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La Société Générale Private

. ; KSD ; suivi juridique courant de la société LBDT) a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que, tenu de respecter l'objet du litige

IV, n° 70), ils ne peuvent, en revanche, priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.