moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère ; que les rentes n'étant pas payées à leur échéance, Mme X... a, le 27 mars 2012, fait signifier à la débitrice un commandement de payer aux fins

[E] de prendre toutes mesures utiles pour quitter les lieux et lui a demandé de quitter les lieux au plus tard le 28 août 2011, lui accordant ainsi un délai de 6 mois ; qu'un nouveau délai pour partir

Ayant au moins 2 ans d'ancienneté : a- un mois de fin de salaire .

les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

résulte de la rupture du lien conjugal, qu'il dispose, en effet, de tous les atouts nécessaires pour compenser, par ses propres moyens, l'infériorité apparente de sa situation et il ne peut donc s'en prendre

au titre de cette période, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles susvisés, alors, d'autre part, que la loi du 30 juillet 1982 dispose qu'aucune augmentation de rémunération ne pourra

d'égale durée, hors période de congés payés ; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin

La pension prendra automatiquement fin à la date à laquelle le salarié pourra bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard à 65 ans. » 8.

[N] pourra solliciter auprès des juridictions suisses compétentes le partage [des avoirs de prévoyance suisses de 176 730 CHF dont dispose Mme [E]] pour la partie acquise avant le dépôt de la requête en

[L], telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus à la date considérée, sans prendre en considération, s'agissant d'apprécier la disproportion éventuelle du second engagement, l'endettement global

d'occupation prend fin par : a) expiration du délai de validité fixé par l'arrêté d'autorisation au cas où celui-ci n'est pas renouvelé : b) résiliation de la convention ou de l'arrêté ; que l'article

Il est toutefois précisé à l'acquéreur que cette substitution ne pourra avoir lieu qu'à titre gratuit et ne pourra en toute hypothèse être soumise aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du

fournis par la société ; que chaque acte de vente ou prestation sera conclu par une facture ; qu'il adressera le double à la société avec le relevé mensuel, puis enverra les règlements des clients en fin

Cette indemnité devra impérativement être versée dans le délai de trois mois maximum à compter de la fin de préavis.

Aux termes de l'article R.4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques,

les dispositions à cette fin ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait constaté que M.

Y..., qui avait souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a obtenu en référé la désignation d'un expert aux fins de déterminer les causes

de notification ; que selon l'article 155-4, la notification effectuée en tout lieu enregistré sur un registre officiel ayant été désigné comme adresse, produira son plein effet dès qu'il pourra être