Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers ; M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est

de cotisations par son époux entre 1994 et 2000 étant opposé à ces demandes en application des statuts de la caisse régissant ces deux régimes ; que, pour tenter d'obtenir la liquidation de ses droits

Djemai X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...; La demanderesse

Derradji X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., La demanderesse

Salah X..., demeurant Foyer ODTI, 7, place Edmond Y..., 38000 Grenoble, défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région

Abdelkader X..., demeurant ... 165, 38600 Fontaine, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont

Chabane X..., demeurant foyer Sonacotra, chambre 202, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont

C... a, en tant que cadre, adhéré à ces régimes de prévoyance et rempli un questionnaire de santé. 3.

ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE FABRICATION MEDICO-CHIRURGICALE (SPOMC), TITULAIRE D'UN MODELE DE CHARIOT A PANSEMENTS DEPOSE LE 23 OCTOBRE 1959, A FAIT ASSIGNER, LE 9 MAI 1969, LA SOCIETE AMAN-VIGIE-PARET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° G 89-45.443 formé par 1°) l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GARP (Groupement régional des Assedic de la région parisienne), dont le siège

RECLAMANT NOTAMMENT LE PAIEMENT, AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971, DE LA PRIME DE VACANCES PREVUE PAR L'AVENANT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION

PARAGRAPHE 2C DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES SERA ORGANISE DE TELLE FACON QUE LE PERSONNEL TITULAIRE REGI

collective du bâtiment de la région parisienne ; Attendu, selon l'article 6, paragraphe 2, de cette annexe, que l'indemnité de frais de transport n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais

des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans, étaient ultérieurement maintenus de plein droit dans le bénéfice de ce régime ; que le maintien du régime des artistes-auteurs était donc accordé

DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 67 709 DU 21 AOUT 1967 DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE PARRET AVAIT

de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT