Régis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

.- X... ne pouvait se faire justice à elle-même et que le contrat faisant loi, elle ne pouvait unilatéralement se désengager ; Qu'en statuant ainsi, alors que la levée de l'option par le bénéficiaire

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Réalisations maintenance industrielle, société anonyme, 3 / de M.

sens clair et précis d'un accord d'entreprise et modifier les obligations qui en résultent et les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, il est constant que leurs contrats de travail étaient régis

juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles applicables au contrat de travail signé entre les parties, précise en son article 3 intitulé « Liberté de choix » que « 1 - Le contrat est régi

X..., l'arrêt retient essentiellement qu'ayant décidé de faire réparer son entier dommage par des tiers, selon les règles de droit commun de sorte que sa réparation soit intégrale, M.

N° S 15-81.886 F-D N° 2123 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

auxquelles le jeune homme aurait répondu uniquement en la renvoyant vers des services compétents en la matière, considérant que celle-ci avait des tendances fabulatrices ; elle avait également écrit à Régis

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 17 décembre 1998 ; " aux motifs que : " il échet d'observer, avec la partie civile, que l'ordonnance de non-lieu est prise au nom de Régis

applicables avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 1er avril 1991, qu'à défaut des choix de parties de la loi applicable au contrat de travail, le contrat est régi

assurer l'immeuble contre l'incendie, faire toutes déclarations de sinistres qui pourront être dues ou nommer tous experts à cette fin, recevoir toutes indemnités (article 5 de la convention) ; qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre

L'expert conclut en indiquant que Rémi a besoin de soutien pour faire évoluer sa propre identité et accéder à une indispensable autonomie psycho-affective.

mis à la charge du copropriétaire débiteur puisqu'ils sont prévus dans le contrat de syndic ; Qu'en statuant ainsi, alors que les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis

MOTIFS QUE dans le présent litige, la question est de savoir si l'article 11 B des dispositions générales trouve ou non à s'appliquer compte tenu de la spécificité des soins prodigués à Monsieur X … régis

L'arrêt retient d'abord que l'institution de prévoyance n'a pu faire valoir sa créance du fait de M.

Y... et X..., a demandé à cette association le remboursement de sa dette et aux cautions l'exécution de leur engagement ; Attendu que pour décider que ce crédit était régi par les dispositions relatives

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986) que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un prêt régi

à la répartition des compétences au sein de la CNIL ; que l'article 48 de la loi initiale prévoyait des dispositions dérogatoires ainsi rédigées : « Art. 48. - A titre transitoire, les traitements régis