dilapidation ou le détournement de fonds, à les supposer établis, par un auxiliaire de justice, soumis comme tous à un devoir d'honnêteté, trouble exceptionnellement l'ordre public ; que ce trouble, en raison

X... à raison du refus de celui-ci de souscrire au "système d'engagements réciproques" institué entre ses membres, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche envisagée par la première branche

Les consorts [M] contestent la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

l'éditorial incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il est imputé d'avoir "assassiné Alexis A..., d'avoir été mis en examen avant-hier pour un coup

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ;

de cette décision, la cour d'appel d'Agen, sur renvoi du 9 septembre 1999, a confirmé le jugement rendu en faveur de Fanny Y... ; que cet arrêt a été une nouvelle fois frappé de pourvoi par la SARL Copper

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pub Saint-Germain qui exploitait un fonds de commerce de restauration a conclu avec la société Lavazza France un contrat de coopération

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison

[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2023, qui, pour injure publique à raison du sexe et refus de se soumettre aux opérations

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne

1995); "alors qu'aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification, laquelle doit obligatoirement comporter remise d'une copie

Par lettre du 5 mai 2020, la société BPCE a demandé au débiteur la restitution du véhicule et a adressé une copie de sa revendication au mandataire judiciaire.

des caractéristiques propres à permettre sa protection au titre des droits de propriété intellectuelle ; qu'en se fondant, pour rejeter l'action en concurrence déloyale exercée par la société SNTN en raison

hypothèse ; qu'ils relèvent dans leurs conclusions que le décès est la conséquence d'un choc hypovolémique et à une importante suffusion hémorragique sous le cuir chevelu, les téguments de la face, du cou

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

[H] [K], qui ne comprend pas le français, ne s'est pas vu notifier de copie traduite du jugement et que son recours a précisément été introduit hors délai en raison de ce défaut d'information, la chambre

[V] s'était rapproché des autorités turques afin d'obtenir un laissez-passer, lequel lui avait été refusé, en raison de sa qualité de ressortissant étranger, et qu'il avait déjà transmis à l'autorité l'ensemble

responsabilité, et commet de ce chef une faute grave, le salarié investi de fonctions managériales qui s'adresse aux membres de son équipe de manière inappropriée et adopte à leur égard un management colérique

notamment "une subvention de 400 000 francs versée à la Société de production de films de Pascal F..., sans que cela soit discuté en commission ou ne fasse l'objet d'une ligne comptable" ; Attendu qu'à raison