notamment sur la reconnaissance de ces faits lors de sa garde à vue (arrêt, p. 10), pour juger au regard des faits ainsi reconnus que les conditions de l'article 144 du code de procédure pénale étaient réunies

demeurant à Villegoureix-Chassenon, Chabanais (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de la société Aussedat Rey

celle de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et celle de dix voix au moins lorsqu'elle statue en appel ; que, faute de préciser laquelle de ces deux majorités a été réunie

se tenant sur la mezzanine que depuis certains sièges, les moins confortables - la photographie numéro 1 jointe au constat d'huissier illustre parfaitement cette constatation ; que les charges réunies

l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des conditions de la compensation légale, a un effet déclaratif et rétroagit au jour où ces conditions sont réunies

procédure qu'elle s'est présentée au centre pénitentiaire à 14h et a été contrainte de quitter les lieux à 17h en raison de la fermeture des parloirs ; que la chambre de l'instruction qui s'est néanmoins réunie

que si l'audition, notamment, de Janiéna Toresdotter Necander par les services de police, en qualité de témoin serment préalablement prêté, en dépit des charges sérieuses, précises et concordantes réunies

à la prudence, était manifestement fautive ; qu'en outre X... n'était pas à sa place sur la chaussée ; que la localisation de la trace de freinage sur la ligne médiane démontre que, comme le soutient Rey

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu que M.

susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai ; que c'est seulement lorsque les conditions prescrites aux articles 210 et 216 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas réunies

l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ; qu'en retenant que les conditions de recours à l'expertise n'étaient pas réunies

juge est dispensé d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des parties, il n'en est pas moins tenu de rechercher si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies

assureur à verser une provision de 40 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les conditions de droit afférentes à une indemnisation justifiant l'octroi d'un provision étaient réunies

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur technique, survenue au cours d'une opération et ayant entraîné une obstruction de l'uretère à l'origine de l'ablation d'un rein

rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les conditions du non-cumul étaient réunies

J... avait sciemment omis de révéler l'existence des comptes ouverts en Suisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le septième moyen, pris en ses trois branches réunies

son recours en contestation de la décision de radiation de la liste électorale de la commune de Château-Bernard prise à son encontre alors que, d'une part, la commission administrative qui s'était réunie

production du Crédit lyonnais excédait le solde disponible, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, réunies