a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le document notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie (SAFER

C..., selon un acte authentique signé avec celui-ci le 26 septembre 1990; que, le 20 mars 1991, la vente de cette parcelle à la SAFER a été constatée par acte authentique; que, par la suite, la SAFER a

QUI DEVAIT DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE CELUI-CI A, CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, NOTIFIE CETTE VENTE A LA SAFER DE FRANCHE-COMTE ; QUE CETTE NOTIFICATION NE MENTIONNE PAS LA COMMISSION

X... a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption ; qu'ultérieurement, il a assigné à nouveau la SAFER et les vingt et un rétrocessionnaires afin de faire annuler les ventes et, en conséquence

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER DES BASSES-PYRENEES, APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE AUX EPOUX Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1990), que les consorts X..., jeunes agriculteurs désirant s'installer, sont convenus avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1992), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon a signifié, le 14 janvier

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à la SAFER

/Safer G... » et « Safer/G... », et ne fait aucune allusion à l'instance 11/999, ne peut valoir acte interruptif de cette dernière ; qu'il est constant que dans les deux ans ayant précédé la délivrance

Y... de représentant permanent de la SAS CACF développement au sein de la société Vecteurimmo « [lui] permet de disposer des pouvoirs qu'a Monsieur B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège

datée du 25 avril 2012, la SAFER Bourgogne Franche-Comté a indiqué à M.

) ; que, par jugement du 26 janvier 2012, les parcelles ont été adjugées à la société civile immobilière Ref Ecoval(la SCI) ; que, par acte du 23 février 2012, la Safer a exercé son droit de préemption

Y... ès qualités de gérant de la société Sac-Eco, à lui payer diverses sommes en raison de la poursuite de son contrat de travail au sein de cette société, à la suite de la cessation de l'activité en nom

X..., notaire, a avisé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne (SAFER) de l'intention des époux Y... de vendre des terres agricoles aux époux X... ; que la SAFER a fait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° S 12-25. 294 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Saf environnement.

agricole aux consorts Y... qui ont fait connaître au notaire leur intention d'acquérir ; que par lettre du 23 décembre 2003, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER

publié que postérieurement son titre ou ce qui en tient lieu, que Mme Pascale Y... épouse A... ne pouvait détenir plus de droit que son auteur et se trouvait tenue par les actes de ce dernier, que la SAFER

; que contrairement à ce que soutient la société Sucden, 1044 sacs ont été débarqués et seuls 202 sacs ont été rembarqués ; que 842 sacs n'ont pas été mentionnés comme ayant été rembarqués et leur poids

Poitiers, 22 février 1995), que Mme X..., candidate non retenue à l'attribution de parcelles de terres acquises à l'amiable par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER