général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Sara

appelé à effectuer une mission; que tel a été le cas de Monsieur [D], dont il n'est pas contesté qu'il était le seul chauffeur disponible le jour du second tour pour effectuer une livraison dans la Sarthe

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE

La cour rappelle qu'un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, une modification notable. Il faut que la nouvelle activité améliore la commercialité du fonds.

euros ; qu'en confirmant le jugement ayant condamné la société Casual active à payer à la société JSR la somme de 14 820 euros, sans prendre en considération l'existence de cette quatrième lettre de change

violé le texte susvisé ; 5°/ qu'en faisant droit aux demandes des salariés au motif inopérant que « d'autres caisses primaires d'assurance maladie (Gironde, Vaucluse, Haute-Savoie, de l'Ain, de la Sarthe

Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara

fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Amazon Fr logistique et (ou) la société Amazon EU SARL, sis rue du Champ rouge à Saran

travaux au sens de la législation sur le permis de construire n'a été déposée à la mairie du Mans depuis le 31 décembre 1947 ; que le constructeur a fourni à la direction des services fiscaux de la Sarthe

Feyzin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Samex, dont le siège social est à Saint-Vincent-des-Prés (Sarthe

Le Nest et Thérèse M..., épouse Autret ont repris l'instance, 138/ de Mme Y..., née U..., demeurant 2, rue deaspéri au Mans (Sarthe), 148/ de Mme Pauline D..., née U..., demeurant 21 A, résidence de

d'adresse ; qu'il indique ainsi avoir déclaré son changement d'adresse auprès de la mairie, par l'intermédiaire de laquelle il s'est fait attribuer un logement HLM, auprès de la police, par le changement

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Arena, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la Selarl Sarthe

Salah B..., engagé le 14 août 2006 en qualité de métreur TAM position E au salaire de 1.800 ¿ et évoque la situation de Mme Marie-Louise C..., engagée le 15 septembre 1975 en qualité de sténodactylo et

d'assises ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt pénal rendu le 5 mai 1999 par la cour d'assises de la Sarthe

Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant

de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail

En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le changement d'affectation des salariés ne s'accompagnait pas du passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour et