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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423812

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421485

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149a

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214d4

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214de

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421588

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

érieur d'appel de SAINT-PIERRE ET MIQUELONc/Gérard X

613725e8cd5801467742175b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182a

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421914

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421980

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219f1

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Schumacher, Pibouleau, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Dulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef9

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d3

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422264

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422686

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742281e

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle

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