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doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2006, la SCP Roger et Sevaux

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civ3

61372443cd5801467741409d

Cassation

14 décembre 2004

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 10 février 2004 et 4 octobre 2004, la SCP Roger et Sevaux

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR51214

Cassation

7 décembre 2023

[S] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée Ordonnance : 51214 ORDONNANCE

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR50829

Cassation

6 octobre 2022

[C] [Y] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50829 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR60982

Cassation

16 juin 2022

CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Z 21-25.659 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Karavel Avocat(s) : la SCP Sevaux

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR61080

Cassation

12 septembre 2024

[B] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Electricité de France (EDF) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 61080 ORDONNANCE

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR50734

Cassation

5 septembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-12.527 Demandeur(s) : la société Fizet Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR50146

Cassation

19 janvier 2023

] Pourvoi n° : S 22-18.710 Demandeur(s) : la société Liebherr France Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Sevaux

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR51115

Cassation

8 décembre 2022

[Z] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Aquitaine management Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51115

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR50970

Cassation

7 novembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-16.138 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société 1640

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR60490

Cassation

17 avril 2025

[M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Etablissements Plancher Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60490 ORDONNANCE

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR60642

Cassation

5 juin 2025

[S] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60642 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR50555

Cassation

4 septembre 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-10.364 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Artemis

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR50706

Cassation

16 octobre 2025

[E] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50706 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR50771

Cassation

6 novembre 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-13.438 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'établissement

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR60239

Cassation

19 février 2026

[G] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60239 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR50760

Cassation

6 novembre 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-14.656 Demandeur(s) : Mme [E] [U] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR50519

Cassation

18 juin 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : W 26-10.151 Demandeur(s) : la société Optim Wafer services Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR50398

Cassation

21 mai 2026

[K] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le Groupement des installateurs frigoristes français indépendants (GRIFFI) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR50355

Cassation

21 mai 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : M 25-20.511 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

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