qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part, si l'on se trouve dans l'un des secteurs

Cette interdiction s'applique à tous les secteurs visités (par) M. Y... pour le compte de la société... » ; que M.

litige, de rechercher si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre remise à la salariée, lorsque l'employeur lui a proposé un contrat de sécurisation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henriette Y... et Didier Y... coupables du délit d'omission de porter secours

X... avait continué à prospecter une clientèle, dans un secteur géographique limitrophe, ce dont il ressortait que cette nouvelle clientèle, fût-elle concurrente, n'était pas celle créée ou développée

que modifié par le décret du 23 novembre 1976 dispose qu'entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse, les périodes pendant lesquelles l'affilié à une société de secours

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

X..., sans rechercher si ces deux localités se trouvaient ou non dans le même secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

Les salariés ont été convoqués le 9 novembre 2015 à un entretien, fixé au 12 novembre suivant, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle leur a été remis.

Les salariés ont été convoqués le 9 novembre 2015 à un entretien, fixé au 12 novembre suivant, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle leur a été proposé.

frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1°/ de la Société européenne de construction (SEC

Les factures de la société SEC ont été régulièrement payées par la société IMED jusqu'au début de l'année 2026.

X... a été embauché par la société DTN France à compter du 17 août 1998 en qualité de "responsable de secteur Sud-Est", par lettre d'embauche du 26 juin 1998, prévoyant notamment une rémunération comportant

et sérieuse ; alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel la société des Laboratoires Wellcome faisait notamment valoir que des baisses de résultats notables avaient été constatées dans le secteur

X... ait eu pour fonctions de seconder les chefs des ventes et d'assurer l'intérim d'un représentant malade ou d'un secteur provisoirement sans titulaire sur l'ensemble du territoire national ne permettait

géographique et que la convention collective mentionnait la mobilité des ingénieurs et des cadres et que le nouveau secteur attribué au salarié lui permettait de conserver une rémunération équivalente

X... percevait des commissions indirectes sur les ventes réalisées dans le secteur nord des Bouches-du-Rhône et qui a relevé que l'employeur avait décidé que, sur les secteurs autres que le Vaucluse, M