Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Régie eau d'Azur, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

X... âgé de 64 ans perçoit une pension de retraite, est propriétaire de l'appartement qui lui sert de logement, qu'il acquitte depuis la séparation des époux le remboursement des emprunts communs et que

demandé, si l'état de santé de son concubin, la circonstance qu'elle héberge le très jeune enfant de sa fille et l'absence de réponse des deux communes dans lesquelles elle a formulé des demandes de logement

Y..., les époux Z... se méprennent sur l'objet du diagnostic de performance énergétique, lequel a pour but de renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation

... est estimé à la somme de 115 000 euros ; que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

Y..., il perçoit un salaire de 6.698 euros par mois (en 2014) ; qu'il rembourse un emprunt à raison de mensualités de 534 euros et sert à Mme X... une prestation compensatoire à raison de 416 euros par

AUX MOTIFS QU'il est constant que le bail n'a pas été signé par Michel Z..., mais par son épouse seule, qui avait donné procuration à sa mère ; qu'un époux est autorisé seul à signer un bail en vue de loger

que seule la rémunération habituelle du salarié, exclusion faite des périodes « inhabituelles » de suspension du contrat de travail telles que définies par l'article 22 § 3 de la convention Unedic, sert

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2013), que par acte notarié du 2 juillet 1999, la Société immobilière familiale du logis

BATIMPRO-CHARRIER a traité avec GMA ARCHI-PRO ; que GEBERIT s'inscrit en faux contre le marché passé le 10 avril 2007 entre ARCHI-PRO et BATIMPRO-CHARRIER au motif qu'il reproduit sur la première page le logo

; qu'en application des dispositions des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société La Symphonie et de M.

I... un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 août 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande

B... d'avoir créé un logement au premier étage du rendez-vous de chasse aménagé dans les bâtiments du corps de ferme loué, afin d'y loger un salarié et sa famille, malgré son refus de voir réaliser ces

des copropriétaires, demandeur à l'instance ; Au mois de mai 2012, lors de l'examen par l'expert des désordres sur place, plus de 10 ans après la réception, aucune infiltration à l'intérieur des logements

Selon ce texte, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. 4.

en eau chaude ; que Ludivine A... est décédée et que des lésions corporelles ont été causées à Jayson et Alyson A... ; que Baye X..., propriétaire du logement qu'il avait donné à bail à Ludivine A...,

C'est toujours le même serveur qui me sert le même à qui je fais cette attestation aujourd'hui » ; / Madame Fanny H... qui précise : « je déclare être allée souvent à la Pizza Pizzetta pour y manger et

l'existence d'un mandat tacite apparent et, à tout le moins, d'une ratification de Mme X... résultait des débats ainsi que des pièces du dossier dès lors, d'une part, que la location concernait le logement